INFORMATION MODE D’EMPLOI DECLARATIONS DE SINISTRE DEGAT DES EAUX

Mesdames, Messieurs,

Afin de maitriser de mieux en mieux les charges de copropriété, il convient de rappeler quelques règles simples en assurance de copropriété.

L’assureur multirisque de votre résidence n’a pas pour fonction de prendre systématiquement en charge les sinistres privatifs. Ceux-ci créent une statistique de plus en plus importante qui provoque à terme une augmentation de la prime annuelle.

Il est donc plus judicieux de procéder de la manière suivante :

  1. Lorsqu’un sinistre se déclare, le sinistré déclare son sinistre et son assureur par l’intermédiaire de son expert mettra en cause le fautif.

  2. S’il s’agit de la copropriété (canalisation commune), après rédaction d’un constat amiable de dégât des eaux, le syndic fera une déclaration nécessitant l’intervention d’un expert intervenant pour la copropriété. La convention « CIDRE » s’appliquant dans la majorité des cas pour les embellissements (peinture, tapisserie, moquette). Tout dégât de moins de 1600 € HT sera directement remboursé par l’assurance du sinistré.
    Au-delà les assurances des deux parties se contactent.

  3. S’il s’agit d’un particulier (canalisation privée, débordement d’appareil...) après rédaction d’un constat amiable de dégât des eaux, chaque particulier contactera son propre assureur et il y a la même application de la convention « CIDRE »

Nous rappelons que l’assurance PNO (propriétaire non occupant) est obligatoire depuis le 1er janvier 2015.

Légalement l’obligation ne porte que sur la couverture « responsabilité civile », mais nous ne pouvons que conseiller d’y ajouter une couverture dégât des eaux.

Ces gestes simples peuvent éviter de gros frais de réparation pour la copropriété ainsi que des problèmes avec l’assureur de la résidence tels que la mise en place de grosses franchises ou l’augmentation importante de la prime annuelle.

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